Décision du 18 août 2005 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-15 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées <BR>

J.O. 248 du 23 octobre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 18 août 2005 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-15 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

NOR : SANM0523028S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 août 2005, considérant que le centre du Vernet de Saintes, 46, avenue Jules-Dufaure, 17100 Saintes, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement, revendiquant les allégations suivantes : « Une méthode (...) qui a permis aux clients de se débarrasser de leur surcharge pondérale (...) sans fatigue » ; « traitement physique local (...) totalement indolore » ; « facilement et en quelques semaines, la méthode Laurand (...) permet (...) de perdre à la fois du poids, mais aussi du volume, et d'agir là où vous le souhaitez » ; « (...) perdre du poids » ; « J'ai perdu du poids. (...) Du 48 que je faisais, je suis passée au 38 » ; « la personne n'est pas fatiguée, elle n'a pas faim » ; considérant que le dossier justificatif fourni par le Centre du Vernet de Saintes se limite à des déclarations de conformité aux normes de compatibilité électromagnétique des deux appareils utilisés dans le cadre de la méthode et qu'aucune démonstration clinique et/ou scientifique se rapportant à la méthode d'amaigrissement n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,

la publicité effectuée par le centre du Vernet de Saintes, 46, avenue Jules-Dufaure, 17100 Saintes, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.

La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.